• l' enregistrement à l' état civil

• l' inscription sur le livret de famille

• le devenir du corps de votre enfant

• les congés de maternité et de paternité

• la Sécurité Sociale

• la CAF

• les Caisses de retraite

• les Impôts

• Votre enfant est né vivant à 22 semaines d' aménorrhée ou plus, OU avait un poids égal ou supérieur à 500 g à la naissance (viable) : cf tableau n° 1

• Votre enfant est né mort à 22 SA ou plus, OU avait un poids égal ou supérieur à 500 g à la naissance (viable) : cf tableau n° 2

• Votre enfant est né vivant à moins de 22 SA ET avait un poids inférieur à 500 g à la naissance (non viable) : cf tableau n° 3

• Votre enfant est né mort à moins de 22 SA ET avait un poids inférieur à 500 g à la naissance (non viable) : cf tableau n° 4

La Sécurité Sociale ...

La Sécurité Sociale tient uniquement compte du critère de la viabilité pour l' octroi du congé maternité et des indemnités journalières.
Peuvent obtenir un congé maternité, depuis le 30/11/2001, toute femme ayant accouché d' un enfant d' au moins 22 SA ou ayant un poids de 500 g.
Lorsque l' enfant est né décédé, certains centres de Sécurité Sociale peuvent être réfractaires, vous pouvez dans ce cas fournir à la CPAM et/ou à votre employeur :
 

• la circulaire de Novembre 2001 si l' accouchement a eu lieu avant 6 mois de grossesse afin de démontrer que le seuil qui permet l' enregistrement à l' état civil a été abaissé de 28 à 22 SA.

• l' acte d' enfant né sans vie (remis par l' officier d' état civil).

Rajouter si nécessaire :

• le certificat d' accouchement de l' enfant né mort et viable (établi par le médecin accoucheur).

• la copie de l' article R331-5 du Code de la Sécurité sociale qui stipule notamment que " l' indemnité journalière (...) est allouée même si l' enfant n' est pas né vivant".

Si l' obtention du congé maternité pour le 3ème enfant est problématique, vous pouvez citer L.331-3 et L.331-4 du code de la Sécurité sociale :

"Pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l' accouchement et se termine 10 semaines après celui-ci, l' assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser toute travail salarié durant la période d' indemnisation et au moins pendant 8 semaines.
Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence 12 semaines avant la date présumée de l' accouchement, 24 semaines en cas de naissance de plus de 2 enfants, et se termine 22 semaines après la date de l' accouchement.
En cas de naissance de 2 enfants, la période d' indemnités antérieures à la date prévue de l' accouchement peut être augmentée d' une durée maximale de 4 semaines; la période d' indemnisation de 22 semaines postérieures à l' accouchement est alors réduite d' autant.
Quand l' accouchement a lieu avant la date présumée, la période d' indemnisation de 16 ou 34 semaines, 46 semaines en cas de naissance de plus de 2 enfants, n' est pas réduite de ce fait".

L.331-4 : " la période d' indemnisation prévue au premier alinéa de l' article L.331-4 est portée à 8 semaines avant la date présumée de l' accouchement et à 18 semaines après celui-ci, lorsque l' assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d' au moins 2 enfants dans les conditions prévues à l' article L.512-4 et au premier et troisième alinéa de l' article L.521-2 ou lorsque l' assurée a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables.
La période d' indemnisation antérieure à la date présumée de l' accouchement peut être augmentée d' une durée maximale de 2 semaines; la période d' indemnisation postérieure à l' accouchement est alors réduite d' autant.
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l' accouchement, la période d' indemnisation de 26 semaines n' est pas réduite de ce fait".
 

La CAF ...

La CAF ne verse pas de prestations pour un enfant né mort ou vivant de 16 SA à 22 SA et qui avait un poids inférieur à 500 g; celles-ci ne sont accordées que pour des enfants nés viables.
(il n' y a pas de seuil inférieur défini par la loi, contrairement à celui du délai légal de 14 SA révolues pour l' IVG).

En revanche, si votre enfant est né mort ou vivant à partir de 22 SA ou qui avait un poids > 500 g, la prime à la naissance et l' allocation de base peuvent être attribuées. Pour cela, il faut fournir la copie (inscription de l' enfant) du Livret de famille.
Dans le cas où l' enfant n' a pas été inscrit à l' état civil (donc pas sur le Livret de famille), les parents peuvent cependant percevoir la Prime à la naissance si cette dernière  a lieu après le 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.
Situation des parents d'un enfant mort-né ou sans vie

L' allocation de base est versée pendant 3  mois sur présentation de l' acte de naissance et de l' acte de décès (ou la copie des pages du Livret de famille attestant de l' inscription de l' enfant à l' état civil).
Retirer auprès de la CAF un dossier de demande de Prestation d' Accueil du Jeune Enfant.
Allocation de base en cas d' enfant mort né ou sans vie


En ce qui concerne les allocations familiales, l' enfant décédé ne peut être pris en compte car la CAF procède au versement des prestations uniquement pour un enfant " à charge" (c' est à dire qui dépend quotidiennement pour sa subsistance de ses parents).
 

Caisses de Retraite ...

Les enfants morts nés sont pris en compte depuis 2004 dans le calcul des retraites (cf circulaire 2004/22 du 30 Avril 2004).
 

Impôts ...

Un enfant né sans vie ne peut rentrer en ligne de compte dans le calcul des impôts sur le revenu, quelque soit le terme de la grossesse (cf votre centre des impôts pour confirmation).
Toutefois, il est autorisé par de nombreux centre des Impôts de déclarer un enfant né en cours d' année et décédé avant le 31 Décembre ou un enfant né sans vie au cours de l' année, pour déterminer le nombre de parts pour le calcul de l' impôt de cette même année (joindre à la déclaration la copie d' acte d' état civil comme justificatif d' enfant à charge).
Cet enfant ne pourra bien évidemment plus être déclaré l' année suivante. 
 

Lois ...

• Circulaire n° 50 du 22/07/1993 fixe la limite basse de viabilité à 22 SA ou à un poids de 500 g, selon les recommandations de l' OMS de 1977, "ceci à l' exclusion de tout autre critère, en particulier les malformations".

Est donc considéré VIABLE un foetus de plus de 22 SA ou ayant un poids de 500 g, qu' il soit mort ou vivant. Un enfant peut naître "non viable" mais vivant (au-dessous du seuil des 22 SA fixé par l' OMS) ou "viable" mais mort.
("Viabilité" différent de "vitalité" = qui donne des signes de vie).
 

• La loi n° 93-22 du 8 Janvier 1993 permet aux parents d' enfants nés vivants mais décédés avant la déclaration de naissance, d' obtenir un acte de naissance puis un acte de décès, au lieu d' un acte d' enfant sans vie comme cela se faisait avant.

• La circulaire du 3 Mars 1993 vient préciser la loi n° 93-22 du 8 Janvier 1993, qui permet l' établissement d' un acte d' enfant sans vie pour les enfants nés vivants mais non viables.

• La circulaire n° 2001-576 du 30 Novembre 2001 permet la reconnaissance (inscription à l' état civil, délivrance du permis d' inhumer, ...) de l' enfant, qu' il soit né vivant ou né décédé, dès 22 SA ou avec un poids de 500 g (texte non rétroactif qui concerne les accouchements à partir du 30 Novembre 2001).

Les accouchements avant le 30/11/2001 dépendent de la loi n° 93-22 du 8/01/93 et de la circulaire du 03/03/93.
Néanmoins, le Ministère de la Santé a indiqué (Journal Officiel des Débats à l' Assemblée Nationale le 02/12/2002) : "afin de tenir compte des situations particulières et de la douleur des familles ayant eu un enfant sans vie avant le 30 Novembre 2001, une application souple du dispositif doit être retenue (...)".

Cette circulaire du 30/11/2001 précise aussi que "le personnel soignant veillera à proposer, sans imposer, un accompagnement facilitant le travail de deuil".
"L' établissement de santé est tenu d' informer la famille sur les différentes possibilités de prise en charge du corps".
 

• L' Arrêté Ministériel du 26 Juillet 2002 paru au Journal Officiel du 6 Août 2002 rend possible, pour tous les parents qui le souhaitent, la mention de l' acte d' enfant sans vie en marge sur le Livret de famille; et ce même plusieurs années après l' accouchement.

• La circulaire CIV/13/06 du 1er Juillet 2006 sur la réforme de la filiation, permet de faire figurer sur l' acte d' enfant sans vie les noms du père et de la mère.

• L' article n° 2008-32 du 9 Janvier 2008  paru au Journal Officiel du 11 Janvier 2008indique que "pour tous les accouchements survenus à compter du 12 Janvier 2008, la production d' un acte d' enfant sans vie et d' un certificat médical d' accouchement d' enfant né mort et viable donne droit au versement des prestations de congé paternité".

• La circulaire du 28 Mars 2011 vient préciser les modalités d' obtention des prestations familiales versées par la CAF pour un enfant né sans vie ou mort né :

Circulaire CAF 28032011.pdf